Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société SARL AU ELITE CORNHOLE MAROC (ci-après « la Société » ou « Elite Cornhole ») et ses clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C). Toute validation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Section I : Conditions Générales de Vente et d'Achat

Article 1 – Identification du Vendeur

• Raison sociale : SARL AU ELITE CORNHOLE MAROC
• Enseigne commerciale : Elite Cornhole
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARL AU)
• Capital social : 10 000,00 MAD
• Registre du Commerce (RC) : 177645 – Marrakech
• Identifiant Fiscal (IF) : 71874142
• Taxe Professionnelle (Patente) : 46207954
• Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : 003893425000014
• CNSS : 6989201
• Siège social : N°7, Imm. 186, Ibn Tachfine Azli, Marrakech, Maroc
• Téléphone : +212 787 494 917
• Email : contact@elitecornhole.ma
• Site internet : www.elitecornhole.ma

Article 2 – Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de location (planches de cornhole et accessoires) réalisées par la Société, que ce soit via son site internet www.elitecornhole.ma ou par devis direct. Elles priment sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Formation du Contrat et Commande

Toute commande est formalisée par la validation en ligne sur le site internet ou par un bon de devis/commande signé par le Client. La commande n'est considérée définitive qu'à compter de la réception effective du paiement exigible (paiement intégral pour les particuliers, ou acompte pour les professionnels, tel que défini à l'Article 5).

Pour toute commande incluant une personnalisation (impression UV ou adhésif vinyle), une étape supplémentaire s'applique :

• La mise en fabrication est déclenchée uniquement après réception du paiement exigible ET validation de la maquette graphique par notre partenaire spécialisé en impression.
• Le Client sera informé par email ou SMS de cette validation avant le démarrage effectif de la production.
• Aucune modification de maquette ne pourra être demandée après validation et déclenchement de la production.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD), indiqués hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) est appliquée sur toutes les prestations soumises à la TVA. Les prix sont susceptibles d'être révisés sans préavis pour toute nouvelle commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 – Modalités et Conditions de Paiement

5.1 – Clients Particuliers (B2C)

Le paiement est exigible en totalité (100 % du montant TTC) au comptant lors de la validation de la commande sur le site internet, que ce soit pour une prestation d'achat ou de location.

5.2 – Clients Professionnels (B2B)

Les modalités de règlement dépendent de la nature et de la durée de la prestation :

• Locations ponctuelles (journée ou week-end) : Le paiement est exigible en totalité (100 %) à la validation de la commande, sauf accord contraire précisé par écrit sur le devis signé.
• Commandes supérieures à un week-end (location longue durée ou achat) : Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la validation du bon de commande ou du contrat afin de déclencher la mise en production. Ce versement constitue un engagement ferme et irrévocable du Client. Le solde de 50 % doit être réglé par virement bancaire ou par chèque certifié au moment de la livraison effective du matériel, contre remise de la facture définitive.

Dans le cadre d'une vente, le transfert de propriété des marchandises ne sera effectif qu'après encaissement complet du prix, conformément à la clause de réserve de propriété stipulée à l'Article 6.

5.3 – Paiement en Ligne par Carte Bancaire

Pour les paiements par carte bancaire en ligne, Elite Cornhole utilise la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI). Les transactions sont authentifiées directement sur l'interface cryptée CMI via le protocole 3D Secure. La Société ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. En choisissant ce mode de paiement, le Client adhère au système de télépaiement par cartes bancaires sur le réseau Internet géré par le CMI.

5.4 – Pénalités de Retard (B2B)

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de l'échéance, le Client professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard égale à 1,5 % du montant TTC de la facture par mois de retard entamé, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Article 6 – Clause de Réserve de Propriété et Transfert des Risques

La Société Elite Cornhole conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l'échéance convenue, la Société se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du Client.

Toutefois, le transfert des risques (perte, vol, dégradation ou destruction) s'opère dès la remise du matériel au transporteur ou directement au Client sur le lieu de livraison, et ce même si la Société en conserve la propriété juridique jusqu'au paiement intégral.

Article 7 – Délais, Livraison et Logistique

7.1 – Délais de livraison

Les produits étant fabriqués à la commande, les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif. Le délai global d'expédition comprend plusieurs phases incompressibles : la validation de l'encaissement, la période de fabrication, les finitions du produit, puis la remise au transporteur. Dès l'expédition, le Client reçoit les informations de suivi lui permettant de consulter l'avancement de sa livraison via la plateforme du transporteur partenaire.

Le Client s'engage à garantir un accès carrossable, sécurisé et dégagé pour la livraison et la récupération du matériel sur le lieu de l'événement. Tout surcoût logistique ou impossibilité de livraison lié à des difficultés d'accès non signalées préalablement (piste impraticable, absence d'ascenseur, accès interdit, etc.) sera refacturé au Client et ne pourra justifier l'annulation de la commande.

7.2 – Périmètre de Livraison Incluse et horaires (Prestations de Location)

Pour toute prestation de location de matériel (formule Journée ou Week-end), la livraison, l'installation sur site (environ 10 minutes) et la récupération du matériel en fin d'événement sont incluses dans le prix de la location, sous réserve que le lieu de l'événement se situe dans un rayon de 5 kilomètres depuis la Place Jemaa el-Fna, Marrakech.

Point de référence officiel : Place Jemaa el-Fna, Marrakech Médina, Maroc (Coordonnées GPS : 31.6258° N, 7.9892° O). Ce point est librement vérifiable par le Client via tout service de cartographie en ligne. La distance est calculée en itinéraire routier réel, et non à vol d'oiseau.

Sauf accord écrit contraire, la reprise du matériel intervient au plus tard à 22h00 le jour de fin de location.

Tout créneau de reprise demandé au-delà de 22h00, ou sélectionné par le Client au moment de la commande, donne lieu à l'application d'un supplément « horaire tardif » selon le barème suivant :

• Reprise entre 22h01 et 00h00 : +3 000 MAD TTC
• Reprise entre 00h01 et 03h00 : +4 500 MAD TTC
• Reprise au-delà de 03h00 ou report au lendemain matin : +6 000 MAD TTC

Ces suppléments s'ajoutent aux prix de base de la location ainsi qu'au supplément logistique éventuellement applicable au titre de l'article 7.3. Ils sont payables au moment de la commande ou, à défaut, peuvent être imputés sur le dépôt de garantie prévu aux présentes CGV.

7.3 – Supplément Logistique Hors Périmètre

Pour tout événement situé au-delà de 5 km depuis la Place Jemaa el-Fna, un supplément logistique s'applique selon le barème suivant :

Toutes les distances sont calculées en itinéraire routier réel depuis la Place Jemaa el-Fna via Google Maps. Ce supplément est systématiquement communiqué au Client avant toute confirmation de réservation. Il ne peut en aucun cas constituer un motif d'annulation une fois la réservation confirmée et le paiement effectué.

7.4 – Obligation de Communication de l'Adresse Exacte

Le Client s'engage à communiquer l'adresse complète et exacte du lieu de l'événement lors de sa demande de réservation. Toute adresse incomplète, erronée ou modifiée après confirmation de la réservation pourra entraîner :

• La facturation d'un supplément logistique si la nouvelle adresse se situe hors du périmètre initialement calculé.
• Un retard de livraison dont la Société ne pourra être tenue responsable.

7.5 – Livraison pour les Commandes d'Achat (Boutique en ligne)

Pour les commandes d'achat de matériel (planches, accessoires, textile), la livraison est assurée par notre transporteur partenaire. Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et sont indiqués au Client lors de la validation de sa commande. La Société livre partout au Maroc. Pour toute livraison hors du territoire marocain, un devis spécifique sera établi.

Article 8 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article 36 de la Loi 31-08).

Les planches Elite Cornhole étant systématiquement fabriquées à la demande et personnalisées à la commande (dimensions, finitions, visuels), aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible après le déclenchement de la production, que ce soit pour les clients professionnels ou particuliers.

En revanche, avant le déclenchement de la production (c'est-à-dire avant validation du paiement et/ou de la maquette selon les cas), le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 9 – Garanties et Retours

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément au droit marocain. En cas de produit non conforme ou défectueux à la livraison, les réclamations doivent être formulées par écrit (email à contact@elitecornhole.ma) dans les 48 heures suivant la réception, accompagnées de photos justificatives.

Outre la garantie légale, la Société applique une garantie commerciale :

• 12 mois sur les planches en bois de bouleau et de frêne, contre tout défaut de fabrication dans des conditions normales d'utilisation.
• 6 mois sur les accessoires textiles (sacs de lancer), contre tout défaut de fabrication.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages liés à une utilisation anormale, une négligence, une modification non autorisée du produit ou une usure normale.

Article 10 – Limitation de Responsabilité et Sécurité

La responsabilité commerciale de la Société est strictement limitée au montant hors taxes (HT) de la commande concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudice moral ou manque à gagner subis par le Client.

Responsabilité civile et sécurité : Le Locataire ou l'Acheteur est seul responsable de l'utilisation du matériel par lui-même ou par ses invités. La Société décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels (bris, dégradation de mobilier, blessures, etc.) survenant lors de l'utilisation des planches et sacs de Cornhole. Il est recommandé au Client de vérifier la couverture de sa responsabilité civile auprès de son assureur.

Section II : Conditions Spécifiques à la Location

Article 11 – Objet de la Location

La présente section s'applique à toute mise à disposition temporaire de planches de cornhole et équipements associés par la Société au profit du Locataire, pour la durée et aux conditions convenues dans le bon de réservation ou le devis.

Article 12 – Loyer et Modalités de Paiement

Le loyer est dû pour la période entière réservée, même en cas de non-utilisation du matériel par le Client, quelle qu'en soit la cause (météo, annulation tardive, absence, etc.). Le paiement obéit aux mêmes règles que celles stipulées à l'Article 5 (100 % à la commande pour les particuliers B2C ; modalités spécifiques pour les professionnels B2B).

Article 12 bis – Conditions d'Annulation, de Report et Météo

La réservation bloque le matériel pour le Client à une date précise. La Société privilégie la flexibilité et applique les conditions suivantes :

• Annulation à plus de 7 jours calendaires avant l'événement : Annulation sans frais et remboursement intégral. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande d'annulation écrite.
• Annulation entre 3 et 7 jours calendaires avant l'événement : Une retenue de 50 % du montant de la location est appliquée pour compenser l'immobilisation du matériel. Le solde (50 %) est remboursé dans les 7 jours ouvrés.
• Annulation à moins de 3 jours calendaires avant l'événement : Aucun remboursement ne sera accordé. Le montant total de la location reste acquis à la Société.
• Option de report – Garantie Flexibilité : En cas d'imprévu, le Client peut transformer le montant de sa location en un avoir valable 3 mois, sous réserve de disponibilité du matériel et sur demande écrite adressée à contact@elitecornhole.ma.
• Conditions météorologiques : Les mauvaises conditions météorologiques (pluie, vent, tempête de sable, chaleur excessive, etc.) survenant le jour de l'événement ne constituent pas un motif d'annulation, de remboursement ou de réduction du montant de la location. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance événementielle si nécessaire.

Article 13 – Dépôt de Garantie (Caution) et Pièces Requises

Afin de garantir le bon retour du matériel en parfait état, il sera demandé au Locataire, lors de la livraison :

• Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité (CIN ou Passeport).
• Un dépôt de garantie d'un montant forfaitaire de 3 000 MAD, remis par chèque non encaissé ou en espèces.

Ce dépôt de garantie est restitué immédiatement lors de la récupération du matériel, sous réserve que celui-ci soit rendu dans son état initial. En cas de perte d'accessoires (sacs de lancer, par exemple) ou de dégradation au-delà de l'usure normale, la Société se réserve le droit de retenir sur cette caution le montant correspondant au tarif de remplacement ou de réparation en vigueur. Le tarif de remplacement d'un lot de 8 sacs de lancer (normes ACO) est communiqué sur simple demande à contact@elitecornhole.ma.

Article 14 – Entretien et Restitution du Matériel

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel avec soin et en bon père de famille, et à le restituer dans l'état initial de propreté et de fonctionnement. Toute dégradation constatée au-delà de l'usure normale sera facturée au Locataire au prix de remplacement ou de réparation du matériel, déduction faite du dépôt de garantie.

Section III : Dispositions Communes

Article 15 – Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors du traitement des commandes sont gérées conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer à tout moment en contactant la Société. Pour plus d'informations, se référer à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 16 – Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence et le droit marocain en vigueur. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies déclarées, les grèves générales, les décisions gouvernementales imprévisibles ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Article 17 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain en vigueur.

• Litiges entre professionnels (B2B) : En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, la juridiction exclusivement compétente est le Tribunal de Commerce de Marrakech.
• Litiges avec un consommateur (B2C) : Les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables en droit marocain. La Société s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 18 – Médiation et Règlement Amiable des Litiges

Conformément à l'esprit de la Loi n° 08-05 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle, la Société encourage le règlement amiable de tout litige avant toute procédure judiciaire. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter la Société en premier lieu :

• Par email : contact@elitecornhole.ma
• Par courrier : SARL AU ELITE CORNHOLE MAROC, N°7, Imm. 186, Ibn Tachfine Azli, Marrakech

La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur indépendant avant tout recours judiciaire.